Quels renseignements puis-je obtenir ?
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Nous sommes autorisés à renseigner les particuliers sur l'état civil, la date de naissance, l'adresse, les dates d'arrivée et de départ, le précédent lieu de séjour et la destination d'une personne nommément désignée. |
Y a-t-il des prescriptions particulières ?
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La communication systématique de données à des fins commerciales ou publicitaires est interdite. |
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Les renseignements sont fournis d'après les registres, sans garantie, et leur inexactitude éventuelle n'entraîne aucune responsabilité de la part de la commune. |
Je suis particulier, comment dois-je pratiquer ?
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Une demande manuscrite doit nous être adressée par courrier ou par fax. Contre émolument, il vous sera adressé le renseignement demandé. |
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Vous pouvez sans autre faire votre demande de renseignement en ligne. |
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En tant qu'entreprise, comment dois-je pratiquer ?
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Une demande manuscrite doit nous être adressée par courrier ou par fax. Contre émolument, il vous sera adressé le renseignement demandé. |
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Vous pouvez sans autre faire votre demande de renseignement en ligne. |
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Pour les administrations publiques et caisses maladies
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Une demande manuscrite doit nous être adressée par courrier avec une enveloppe réponse. A réception de votre demande et en vertu de l'article 32, alinéa 1er de la Loi Fédérale sur la partie générale du droit des assurances, il vous sera adressé le renseignement demandé (art. figurant sur votre demande). |
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Vous pouvez sans autre faire votre demande de renseignement en ligne. |
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